Le recrutement d’un conjoint

Le recrutement d’un conjoint ou proche parent d’un élu  par la commune peut tomber sous le coup de l’article 432-12 du Code Pénal. C’est le cas le plus fréquent dans nos communes.
 
Voici les textes qui le régissent       

fonction publique territoriale

question écrite au SENAT et réponse

légifrance : article 432-12 du code pénal (loi n° 2013-117 du 6/12/2013) :de la prise illégale d’intérêt

---